Il peut vendre la marque de yaourts qu'il veut, mais il n'a pas le droit de t'obliger à acheter du camembert en même temps que les yaourts. Si tu n'aime pas le camembert tu as le droit de prendre les yaourts seuls, sans être obligé d'aller les acheter ailleurs.
[^] # Re: la loi
Posté par fleny68 . En réponse au journal Garantie de conformité du bien au contrat. Évalué à 3.
Non, parce que la vente liée est interdite.
Il peut vendre la marque de yaourts qu'il veut, mais il n'a pas le droit de t'obliger à acheter du camembert en même temps que les yaourts. Si tu n'aime pas le camembert tu as le droit de prendre les yaourts seuls, sans être obligé d'aller les acheter ailleurs.