En outre, la clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace.
Ici, elle n'est limitée que dans le temps (encore que 2 ans soient plus proche de l'illimité).
Par ailleurs, la contre-partie financière DOIT être précisée dans le contrat de travail pas lors du licenciement/départ de l'employé.
Préciser cette contre-partie au moment du départ revient à modifier ce contrat de travail, modifications que tu peux refuser. Ce refus équivaut alors à une rupture du contrat équivalent à un licenciement (pas à une démission) de la part de l'employeur (modifications des conditions d'emploi à son initiative).
En gros, les conditions de ton contrat de travail ne doivent en aucun cas un frein pour retrouver un emploi ou, si c'est le cas, doivent fournir une contre-partie financière explicite (i.e définie dans ton contrat lors de sa signature).
Sur cette base, les clauses suivantes sont nulles et non avenues :
- limite temporelle de la clause de non concurrence aberrante (il me semble que ce soit ton cas) ou absente
- pas de contre-partie financière
- pas de paiement de la contre-partie à l'initiative de ton employer dès la fin de ton contrat. C'est à lui de faire jouer la clause lors de ton départ. Ensuite, il est acquis qu'il a refusé d'en jouir.
- pas de limite géographique d'application
- ...
Le meilleur conseil serait en effet un avocat ou d'en informer ton employeur. Mais la clause présentée est abusive donc caduque.
[^] # Re: Attention
Posté par Quzqo . En réponse au journal Clause de non concurrence: validité ?. Évalué à 4.
Ici, elle n'est limitée que dans le temps (encore que 2 ans soient plus proche de l'illimité).
Par ailleurs, la contre-partie financière DOIT être précisée dans le contrat de travail pas lors du licenciement/départ de l'employé.
Préciser cette contre-partie au moment du départ revient à modifier ce contrat de travail, modifications que tu peux refuser. Ce refus équivaut alors à une rupture du contrat équivalent à un licenciement (pas à une démission) de la part de l'employeur (modifications des conditions d'emploi à son initiative).
En gros, les conditions de ton contrat de travail ne doivent en aucun cas un frein pour retrouver un emploi ou, si c'est le cas, doivent fournir une contre-partie financière explicite (i.e définie dans ton contrat lors de sa signature).
Sur cette base, les clauses suivantes sont nulles et non avenues :
- limite temporelle de la clause de non concurrence aberrante (il me semble que ce soit ton cas) ou absente
- pas de contre-partie financière
- pas de paiement de la contre-partie à l'initiative de ton employer dès la fin de ton contrat. C'est à lui de faire jouer la clause lors de ton départ. Ensuite, il est acquis qu'il a refusé d'en jouir.
- pas de limite géographique d'application
- ...
Le meilleur conseil serait en effet un avocat ou d'en informer ton employeur. Mais la clause présentée est abusive donc caduque.