Compensation financière obligatoire !!!

Retourner au contenu associé (journal : Clause de non concurrence: validité ?)

# Compensation financière obligatoire !!!

Posté par mcjo le 23 juin 2004 à 23:21. En réponse au journal Clause de non concurrence: validité ?. Évalué à 2.

Comme ton contrat ne mensionne aucune compensation financière la clause n'a aucune validité :
http://vosquestions.service-public.fr/particuliers/fiche/1861.html(...)