"La jurisprudence ayant un effet rétroactif, les clauses de non-concurrence conclues sans contrepartie financière sont nulles et sans effet. Ne vous étonnez pas alors si votre patron vous propose de signer une nouvelle clause bien chiffrée cette fois"
Consulte tout de même les Prud'hommes, mais il me parait peu probable que ce soit une erreur de france5
# Compensation financière a priorie obligatoire :
Posté par mcjo . En réponse au journal Clause de non concurrence: validité ?. Évalué à 4.
jurisprudence juillet 2002
"La jurisprudence ayant un effet rétroactif, les clauses de non-concurrence conclues sans contrepartie financière sont nulles et sans effet. Ne vous étonnez pas alors si votre patron vous propose de signer une nouvelle clause bien chiffrée cette fois"
Consulte tout de même les Prud'hommes, mais il me parait peu probable que ce soit une erreur de france5