Le CC estime que c'est une disposition qui provient de la transposition du droit communautaire et que donc ce n'est pas à lui de se prononcer sur la conformité entre la LEN et le droit communautaire. En clair, si vous n'êtes pas content, allez vous plaindre à la CJCE du Luxembourg ou à la CESDH à Strasbourg, après avoir épuisé les voies de recours...
Ben oui, et 1) c'est pas nouveau, 2) c'est très bien comme ça.
1) Le droit européen prime sur le droit national. Juste en exemple : en 1996, une allemande a fait le forcing pour rentrée dans la bundeswehr faire son service. La constitution allemande interdit aux femmes de porter les femmes. Les traités européens posent comme principe fondamental l'égalité entre hommes et femmes. Bon gré, mal gré, le tribunal constituionnel de Karlsruhe s'est effacé en 2000 devant l'EuGH, et la constitution a du être changée (maintennt : les femmes ne peuvent plus être obligées à porter les armes). Une poignée d'allemandes fait maintenant son service.
2) Que se passerait-il si ça avait été l'inverse ? Imagine en France, une loi est promulgée, et les tribunaux constitutionnels de chaque département auraient le droit de l'interpréter/de l'amender. Quel bordel ! C'est pour ça qu'on a un tribunal constitutionnel unique. C'est tout simplement la même chose au niveau européen.
[^] # Re: correspondance privée
Posté par jmfayard . En réponse au journal Décision du Conseil Constitutionnel sur la LEN. Évalué à 3.
Ben oui, et 1) c'est pas nouveau, 2) c'est très bien comme ça.
1) Le droit européen prime sur le droit national. Juste en exemple : en 1996, une allemande a fait le forcing pour rentrée dans la bundeswehr faire son service. La constitution allemande interdit aux femmes de porter les femmes. Les traités européens posent comme principe fondamental l'égalité entre hommes et femmes. Bon gré, mal gré, le tribunal constituionnel de Karlsruhe s'est effacé en 2000 devant l'EuGH, et la constitution a du être changée (maintennt : les femmes ne peuvent plus être obligées à porter les armes). Une poignée d'allemandes fait maintenant son service.
2) Que se passerait-il si ça avait été l'inverse ? Imagine en France, une loi est promulgée, et les tribunaux constitutionnels de chaque département auraient le droit de l'interpréter/de l'amender. Quel bordel ! C'est pour ça qu'on a un tribunal constitutionnel unique. C'est tout simplement la même chose au niveau européen.