La réserve du Conseil redonne au juge français une certaine latitude: «Ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers, si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge». Selon l'explication du Conseil en conférence de presse, cela désigne avant tout les contenus incitant à la haine raciale ou à caractère pédophile. Cette réserve fera sans doute plaisir aux associations, comme Iris, la LDH, Odebi ou la FIL. Tout comme aux parlementaites PC et PS, car ils tenaient à ce que les mots «manifestement illicites» soient employés pour qu'un tiers puisse dénoncer un hébergeur.
[...]
[cet amendement avait été refusé à l'époque par Nicole Fontaine] car il «exclurait les contenus pour lesquels la propriété intellectuelle n'aurait pas été respectée». Or, disait la ministre, «la lutte contre la contrefaçon fait partie des préoccupations du ministère de l'industrie.» Ce principe avait aussi été retenu par le Forum des droits pour l'internet (FDI) dans une recommandation bien plus ancienne, en février 2003... Le Conseil, même de manière indirecte, inflige donc à l'industrie du disque un sérieux camouflet.
Cela me paraît être un net progrès. Les limitations de la phrase en gras me paraissent être un net progrès, mais il ne s'agit que d'une conférence de presse et pas d'un argument légal. Par contre, je pense que le fait que le CC le fasse va influencer la jurisprudence dans le bon sens.
# Article de ZDNET, sur le manifestement illicite
Posté par jmfayard . En réponse au journal Décision du Conseil Constitutionnel sur la LEN. Évalué à 2.
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39157007,00.htm(...)
La réserve du Conseil redonne au juge français une certaine latitude: «Ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers, si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge». Selon l'explication du Conseil en conférence de presse, cela désigne avant tout les contenus incitant à la haine raciale ou à caractère pédophile. Cette réserve fera sans doute plaisir aux associations, comme Iris, la LDH, Odebi ou la FIL. Tout comme aux parlementaites PC et PS, car ils tenaient à ce que les mots «manifestement illicites» soient employés pour qu'un tiers puisse dénoncer un hébergeur.
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[cet amendement avait été refusé à l'époque par Nicole Fontaine] car il «exclurait les contenus pour lesquels la propriété intellectuelle n'aurait pas été respectée». Or, disait la ministre, «la lutte contre la contrefaçon fait partie des préoccupations du ministère de l'industrie.» Ce principe avait aussi été retenu par le Forum des droits pour l'internet (FDI) dans une recommandation bien plus ancienne, en février 2003... Le Conseil, même de manière indirecte, inflige donc à l'industrie du disque un sérieux camouflet.
Cela me paraît être un net progrès. Les limitations de la phrase en gras me paraissent être un net progrès, mais il ne s'agit que d'une conférence de presse et pas d'un argument légal. Par contre, je pense que le fait que le CC le fasse va influencer la jurisprudence dans le bon sens.