D'après ce que j'avais lu, la LEN n'a jamais autorisé la lecture de la correspondance privée par n'importe qui (ni même par n'importe quelle administration). Par contre, elle utilise la notion de "courier electronique" qu'elle définit en son sein. Le doute venait alors de savoir si ce "courier électronique" était de même nature que les "messages" définit dans le code des PTT (si je me souviens bien) et qui lui confère le secret de la correspondance.
Le CC n'a pas pris une non-décision sur cette disposition, il a simplement suivi le gouvernement qui estimait que se plaindre sur ce point ça revenait à discuter du sexe des anges. Du coup, il renvoit la balle au juge. Le courier electronique sera donc secret selon la jurisprudence, reste plus qu'à avoir de bons avocats...
Là où c'est vraiment lamentable c'est pour la censure a priori des contenus hébergés par les FAI et hébergeurs. Le CC estime que c'est une disposition qui provient de la transposition du droit communautaire (point sur lequel j'ai des gros doutes, ça doit être une interprétation fantaisiste) et que donc ce n'est pas à lui de se prononcer sur la conformité entre la LEN et le droit communautaire. En clair, si vous n'êtes pas content, allez vous plaindre à la CJCE du Luxembourg ou à la CESDH à Strasbourg, après avoir épuisé les voies de recours...
si on commençait pas appliquer les Droits de L'Homme, ça serait déjà bien
Faut peut-être pas exagérer. Avec ce genre d'affirmation désabusée, on est un peu moins crédible.
[^] # Re: correspondance privée
Posté par vjm . En réponse au journal Décision du Conseil Constitutionnel sur la LEN. Évalué à 3.
Le CC n'a pas pris une non-décision sur cette disposition, il a simplement suivi le gouvernement qui estimait que se plaindre sur ce point ça revenait à discuter du sexe des anges. Du coup, il renvoit la balle au juge. Le courier electronique sera donc secret selon la jurisprudence, reste plus qu'à avoir de bons avocats...
Là où c'est vraiment lamentable c'est pour la censure a priori des contenus hébergés par les FAI et hébergeurs. Le CC estime que c'est une disposition qui provient de la transposition du droit communautaire (point sur lequel j'ai des gros doutes, ça doit être une interprétation fantaisiste) et que donc ce n'est pas à lui de se prononcer sur la conformité entre la LEN et le droit communautaire. En clair, si vous n'êtes pas content, allez vous plaindre à la CJCE du Luxembourg ou à la CESDH à Strasbourg, après avoir épuisé les voies de recours...
si on commençait pas appliquer les Droits de L'Homme, ça serait déjà bien
Faut peut-être pas exagérer. Avec ce genre d'affirmation désabusée, on est un peu moins crédible.