Il y a par contre une importance FORTE entre "illégal" et "manifestement illégal" ...
En clair, dans notre cas, les membres de l'AFA sont donc prêts à couper quoi que ce soit à partir du moment où ils trouvent cela "illicite" ... Beau programme. Dans le doute ils font quoi ? ils ferment pour être tranquille ? ils laissent ouvert au risque de se faire harceler le "abuse" ?
Bref, nous n'en sommes pas encore arrivé ...
Pendant ce temps, le conseil constitutionnel semble avoir donné tort au gouvernement en émettant une "réserve" (chose très important pour le conseil constitutionnel, vu que la justice DOIT tenir compte de cette réserve) sur l'article 6, en remplaçant "illégal" par "manifestement illégal" ce qui signifie qu'un hébergeur peut donc demander au juge de décider et se prévaloir de cette réserve du conseil constitutionnel pour justifier le fait de n'avoir pas supprimé un contenu "à problème".
Donc délation peut-être, mais avec une action uniquement dans les cas manifestement illégaux, et là il n'y avait pas besoin de loi pour gérer cela, ni de confirmation de l'AFA : le code pénal fait déjà parfaitement l'affaire et tous les FAI (même hors AFA) l'on bien compris ...
[^] # Re: délation
Posté par Benjamin (site web personnel) . En réponse au journal Contenu illicite sur internet. Évalué à 2.
Il y a par contre une importance FORTE entre "illégal" et "manifestement illégal" ...
En clair, dans notre cas, les membres de l'AFA sont donc prêts à couper quoi que ce soit à partir du moment où ils trouvent cela "illicite" ... Beau programme. Dans le doute ils font quoi ? ils ferment pour être tranquille ? ils laissent ouvert au risque de se faire harceler le "abuse" ?
Bref, nous n'en sommes pas encore arrivé ...
Pendant ce temps, le conseil constitutionnel semble avoir donné tort au gouvernement en émettant une "réserve" (chose très important pour le conseil constitutionnel, vu que la justice DOIT tenir compte de cette réserve) sur l'article 6, en remplaçant "illégal" par "manifestement illégal" ce qui signifie qu'un hébergeur peut donc demander au juge de décider et se prévaloir de cette réserve du conseil constitutionnel pour justifier le fait de n'avoir pas supprimé un contenu "à problème".
Donc délation peut-être, mais avec une action uniquement dans les cas manifestement illégaux, et là il n'y avait pas besoin de loi pour gérer cela, ni de confirmation de l'AFA : le code pénal fait déjà parfaitement l'affaire et tous les FAI (même hors AFA) l'on bien compris ...
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004496/index.h(...)