"Mr. Giuliano Urbani, has officially declared that a new law will be urgently written and approved to correct the contested points: (1)..."
alors oui il est prevu que le peine de prison soit supprimée comme la taxe sur les cds mais celà dans une prochaine loi ...
par contre j'y vois un terme intriguant :
"the jail punishment will be replaced with an administrative fee if the copyrighted files are uploaded/downloaded for personal use only" copyrighted files -> hum donc si le fichier est sous une licence autorisant la copie, modification, etc etc, ie si le fichier est libre ca ne pose pas de probleme je pense.
[^] # Re: Maj
Posté par ange_thom . En réponse au journal LCEN, en Italie aussi .... Évalué à 2.
"Mr. Giuliano Urbani, has officially declared that a new law will be urgently written and approved to correct the contested points: (1)..."
alors oui il est prevu que le peine de prison soit supprimée comme la taxe sur les cds mais celà dans une prochaine loi ...
par contre j'y vois un terme intriguant :
"the jail punishment will be replaced with an administrative fee if the copyrighted files are uploaded/downloaded for personal use only"
copyrighted files -> hum donc si le fichier est sous une licence autorisant la copie, modification, etc etc, ie si le fichier est libre ca ne pose pas de probleme je pense.
je me trompe ?