Art. L. 311-8. (art 15-1. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001) La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :
1° Les entreprises de communication audiovisuelle ;
2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
2°bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur supports numériques.
3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
[^] # Re: Stop à l'hypocrisie
Posté par Calim' Héros . En réponse au journal Upload limité, taxe sur l'adsl, hallelujah. Évalué à 1.
(le lien http://www.celog.fr/cpi/lv3_tt1et2.htm(...))
Donc a premier vue les entreprises sont aussi des voleuses...