Re: We live in a wonderful world.... Sing it now !

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[^] # Re: We live in a wonderful world.... Sing it now !

Posté par Calim' Héros le 26 mai 2004 à 09:04. En réponse au journal Upload limité, taxe sur l'adsl, hallelujah. Évalué à 1.

Selon l'article L.311-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), c'est "le fabricant, l'importateur, ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires [...] lors de la mise en circulation en france de ces suports"

(http://www.celog.fr/cpi/lv3_tt1et2.htm#titre1(...(...)) )