• [^] # Re: A noté

    Posté par . En réponse au journal Arrêtons de subventionner les majors. Évalué à 1.

    D'apres virus mag 24

    je cite (et eux ils citent aussi) :

    Selon l'article L.311-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), c'est "le fabricant, l'importateur, ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires [...] lors de la mise en circulation en france de ces suports"


    Tjs d'apres le meme article la taxe du CD-R 12 cm / 700Mo est de 0.353€