• [^] # Re: probablement pas automatique

    Posté par . En réponse au journal Faillite et OpenSource. Évalué à 1.

    Oui,

    Et il me semble que ça rentre bien dans la catégorie juridique des "escrow agreement", et en bon français, les "conventions de sequéstre".

    On peut faire ça avec plein de choses, au-delà du monde logiciel. On peut remettre des titres de propriétés, des parts sociales, des brevets etc.

    Je ne suis pas spécialiste du sujet mais si je retrouve matière, je re-poste !!

    Yoj'