> PPS : il me semble qu'il faut attendre le décret d'application, qui lui, peut bloquer la loi, je me trompe ?
Il faut toujours attendre les décrets d'application. Mais en théorie le décret d'application n'est pas un droit de véto, il ne devrait pas pouvoir bloquer une loi (en pratique des fois on se demande)
[^] # Re: Et moi alors ?
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse au journal la len est passée !. Évalué à 1.
Il faut toujours attendre les décrets d'application. Mais en théorie le décret d'application n'est pas un droit de véto, il ne devrait pas pouvoir bloquer une loi (en pratique des fois on se demande)