• [^] # Pas du tout, efface!

    Posté par . En réponse au journal Je te met un doigt.... Évalué à 8.

    La copie privée est un droit, définit par la loi Lang 1985:

    http://www.adminet.com/jo/loi85-660.html(...)


    Art. 29. -
    Les bénéficiaires des droits ouverts présent titre ne peuvent interdire:

    2° Les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective:


    voir aussi: Art. L. 122-5. du code de la propriété intellectuelle:
    http://www3.ccip.fr/irpi/code-propriete/legislative/le_1_2.htm(...)


    Art. L. 122-5. Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
    1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

    2° (L. n° 94-361 du 10 mai 1994, art. 5) - Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou reproduction d’une base de données électronique (L. n° 98-536 du 1er juillet 1998, art. 2) ;