Attention cette loi definit un cadre pour les courriers electroniques, pas que le mail. Elle dit donc que le courrier electronique n'est plus considere forcement comme une communication privee. Mais le mail n'est qu'une categorie de courrier electronique, comme peut l'etre les news.
[^] # Re: Le mail n'est pas une communication privee ?
Posté par Spica . En réponse au journal Loi sur l'économie numérique: le Parti socialiste contre-attaque. Évalué à 1.