D'apres l'article, une des raisons que le texte soit inconstitutionnel est que le mail n'a pas le meme statut que la lettre postale : un courrier prive' et personnel.
Est-ce que c'est dans la proposition de loi ? Parce que la' j'hallucine un peu : ca veut dire que mes mails ne seront pas ma proprie'te' exclusive, mais que n'importe qui (mon he'bergeur, mon employeur, bref n'importe qui qui en a les moyens techniques) peuvent lire mes mails en toute impunite' ??? J'hallucine et ca me choque !!
Quelqu'un a des infos plus pre'cises sur le statut du mail ?
# Le mail n'est pas une communication privee ?
Posté par Low Memory (Mastodon) . En réponse au journal Loi sur l'économie numérique: le Parti socialiste contre-attaque. Évalué à 2.
Est-ce que c'est dans la proposition de loi ? Parce que la' j'hallucine un peu : ca veut dire que mes mails ne seront pas ma proprie'te' exclusive, mais que n'importe qui (mon he'bergeur, mon employeur, bref n'importe qui qui en a les moyens techniques) peuvent lire mes mails en toute impunite' ??? J'hallucine et ca me choque !!
Quelqu'un a des infos plus pre'cises sur le statut du mail ?