Pour la Belgique:
Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur du 14 juillet 1991 (articles 55 à 62).
La vente conjointe (acquisition, gratuite ou non, de produits, de services, de tous autres avantages, ou de titres permettant de les acquérir, est liée à l'acquisition d'autres produits ou services, même identiques) est INTERDITE sauf
1- des produits ou des services constituant un ensemble
2- des produits ou des services identiques, à condition :
que chaque produit et chaque service puisse être acquis séparément à son prix habituel dans le même établissement
que l'acquéreur soit clairement informé de cette faculté ainsi que du prix de vente séparé de chaque produit et de chaque service
que la réduction de prix éventuellement offerte à l'acquéreur de la totalité des produits ou des services n'excède pas le tiers des prix additionnés
Pour la France:
CODE DE LA CONSOMMATION
Article L113-3 Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
Article L122-1: Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Désolé pour la France, je peux pas être plus précis. Un juriste dans la salle ?
[^] # [droits du consommateur] Re: Facture réelle ?
Posté par ghunt . En réponse au journal Le remboursement de Windows selon Acer. Évalué à 3.
Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur du 14 juillet 1991 (articles 55 à 62).
La vente conjointe (acquisition, gratuite ou non, de produits, de services, de tous autres avantages, ou de titres permettant de les acquérir, est liée à l'acquisition d'autres produits ou services, même identiques) est INTERDITE sauf
1- des produits ou des services constituant un ensemble
2- des produits ou des services identiques, à condition :
que chaque produit et chaque service puisse être acquis séparément à son prix habituel dans le même établissement
que l'acquéreur soit clairement informé de cette faculté ainsi que du prix de vente séparé de chaque produit et de chaque service
que la réduction de prix éventuellement offerte à l'acquéreur de la totalité des produits ou des services n'excède pas le tiers des prix additionnés
Pour la France:
CODE DE LA CONSOMMATION
Article L113-3 Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
Article L122-1: Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Désolé pour la France, je peux pas être plus précis. Un juriste dans la salle ?