Si c'est le propriétaire du sol ou du meuble qui enferme le trésor, l'inventeur devient propriétaire du trésor.
Mais car il y a un mais :
mais l'État peut revendiquer ces trouvailles moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert. Le montant de l'indemnité est réparti entre l'inventeur et le propriétaire, suivant les règles du droit commun, les frais d'expertise étant imputés sur elle. Dans un délai de deux mois à compter de la fixation de la valeur de l'objet, l'État peut renoncer à l'achat ; il reste tenu, en ce cas, des frais d'expertise.
L'association LinuxFr ne saurait être tenue responsable des propos légalement repréhensibles ou faisant allusion à l'évêque de Rome, au chef de l'Église catholique romaine ou au chef temporel de l'État du Vatican et se trouvant dans ce commentaire
[^] # Re: Si vous étiez riches ..très riches !
Posté par Infernal Quack (site web personnel) . En réponse au journal Si vous étiez riches ..très riches !. Évalué à 1.
Si c'est le propriétaire du sol ou du meuble qui enferme le trésor, l'inventeur devient propriétaire du trésor.
Mais car il y a un mais :
mais l'État peut revendiquer ces trouvailles moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert. Le montant de l'indemnité est réparti entre l'inventeur et le propriétaire, suivant les règles du droit commun, les frais d'expertise étant imputés sur elle. Dans un délai de deux mois à compter de la fixation de la valeur de l'objet, l'État peut renoncer à l'achat ; il reste tenu, en ce cas, des frais d'expertise.
L'association LinuxFr ne saurait être tenue responsable des propos légalement repréhensibles ou faisant allusion à l'évêque de Rome, au chef de l'Église catholique romaine ou au chef temporel de l'État du Vatican et se trouvant dans ce commentaire