Bien vu.
Voici notemment l'article II-1 on ne peut plus clair de la Charte des droits fondamentaux de l'Union présente dans la future convention européenne :
Article II-1 : Droit à la vie 1. Toute personne à droit à la vie
2. Nul ne peut être condamné à mort ni exécuté.
[^] # Re: Retour de la peine de mort en France ?
Posté par jmfayard . En réponse au journal Retour de la peine de mort en France ?. Évalué à 3.
Voici notemment l'article II-1 on ne peut plus clair de la Charte des droits fondamentaux de l'Union présente dans la future convention européenne :
Article II-1 : Droit à la vie
1. Toute personne à droit à la vie
2. Nul ne peut être condamné à mort ni exécuté.