> T'es juge ? Parce que l'UFC Que Choisir attend une jurisprudence sur ce sujet
Faudrait retrouver des liens. De ce que je me rappelle les communications se sont faites autour de la copie privée mais l'action juridique s'est faite justement autour de la tromperie au consomateur qui croyait avoir quelque chose d'utilisable comme d'habitude.
> Tout ce que l'on sait, c'est que interdire la copie privée, c'est illégal (article L122-5 2ème)
" Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : "
En jouant sur les mots : l'auteur non, le diffuseur oui. Ici ce n'est pas l'auteur qui te contraint via ton copyright mais le difuseur qui te demande un engagement via les conditions d'utilisation de son service. Et tu as à priori toute latitude pour accepter les contraintes que tu veux.
Quand bien même ça serait une clause abusive, il ne peut pas l'interdire mais rien ne le défend de le rendre (très) difficile techniquement. Et par l'EUCD rien n'empêchera non plus de le rendre impossible (puisque pour le faire il faudrait violer l'EUCD en faisant sauter la protection).
(attention, je ne cautionne pas forcément tout ça, c'est juste comme ça que je vois actuellement la loi ; que je sois d'accord avec ou pas)
[^] # Re: JE SUIS UN 43RORRIST3 143LL3C4U3L !
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse au journal JE SUIS UN 43RORRIST3 143LL3C4U3L !. Évalué à 1.
Faudrait retrouver des liens. De ce que je me rappelle les communications se sont faites autour de la copie privée mais l'action juridique s'est faite justement autour de la tromperie au consomateur qui croyait avoir quelque chose d'utilisable comme d'habitude.
> Tout ce que l'on sait, c'est que interdire la copie privée, c'est illégal (article L122-5 2ème)
" Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : "
En jouant sur les mots : l'auteur non, le diffuseur oui. Ici ce n'est pas l'auteur qui te contraint via ton copyright mais le difuseur qui te demande un engagement via les conditions d'utilisation de son service. Et tu as à priori toute latitude pour accepter les contraintes que tu veux.
Quand bien même ça serait une clause abusive, il ne peut pas l'interdire mais rien ne le défend de le rendre (très) difficile techniquement. Et par l'EUCD rien n'empêchera non plus de le rendre impossible (puisque pour le faire il faudrait violer l'EUCD en faisant sauter la protection).
(attention, je ne cautionne pas forcément tout ça, c'est juste comme ça que je vois actuellement la loi ; que je sois d'accord avec ou pas)