1/ C'est une société US intervenant pas le biais d'avocats USiens, aux US (puis en Inde). Ils auraient eu du mal à invoquer l'EUCD. Ils s'agit du DMCA.
2/ Apple a strictement le droit de vendre un morceau de musique assorti de contraintes techniques limitant ses possibilités de lecture/copie/etc. C'est pas interdit, ça l'a jamais été, sous aucune loi, dans aucun pays ni maintenant ni à l'époque des microsillons. Ce qui est interdit, et ce pourquoi certaines boites d'édition sont tombées, c'est de ne pas informer le consommateur des limitations et/ou lui faire croire que le produit qu'il a acheté est la même chose que ce qu'il achète d'habitude (i.e. disque corrompu ("protégé") vs Compact Disc).
Par contre, ce qui est nouveau c'est qu'au US avec le DMCA et malheureusement peut-être bientôt chez nous avec l'EUCD, il devient illégal de circonvenir les contraintes techniques même pour un usage qui n'est pas illégal. C'est là le problème, pas ailleurs.
C'est où l'intervention de la directrice juridique europe ? j'ai manqué un épisode ou alors ça se passe aux US et en Inde ?
[^] # Re: JE SUIS UN 43RORRIST3 143LL3C4U3L !
Posté par Paerro Trime . En réponse au journal JE SUIS UN 43RORRIST3 143LL3C4U3L !. Évalué à 2.
2/ Apple a strictement le droit de vendre un morceau de musique assorti de contraintes techniques limitant ses possibilités de lecture/copie/etc. C'est pas interdit, ça l'a jamais été, sous aucune loi, dans aucun pays ni maintenant ni à l'époque des microsillons. Ce qui est interdit, et ce pourquoi certaines boites d'édition sont tombées, c'est de ne pas informer le consommateur des limitations et/ou lui faire croire que le produit qu'il a acheté est la même chose que ce qu'il achète d'habitude (i.e. disque corrompu ("protégé") vs Compact Disc).
Par contre, ce qui est nouveau c'est qu'au US avec le DMCA et malheureusement peut-être bientôt chez nous avec l'EUCD, il devient illégal de circonvenir les contraintes techniques même pour un usage qui n'est pas illégal. C'est là le problème, pas ailleurs.
C'est où l'intervention de la directrice juridique europe ? j'ai manqué un épisode ou alors ça se passe aux US et en Inde ?