Il n'ont aucun droit de m'imposer les conditions d'usage d'une oeuvre. Ce que je fais dans ma sphère privée ne regarde que moi.
En fait cela dépend si on peut assimiler l'usage de l'ITMS à un accès d'une base de données. Car même si on télécharge un morceau de musique, ce dernier est avant tout un fichier correspondant à une requête.
Article L122-5
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
(des trucs qu'on connait)
5o Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.
[^] # Re: JE SUIS UN 43RORRIST3 143LL3C4U3L !
Posté par deftones_chris . En réponse au journal JE SUIS UN 43RORRIST3 143LL3C4U3L !. Évalué à 2.
En fait cela dépend si on peut assimiler l'usage de l'ITMS à un accès d'une base de données. Car même si on télécharge un morceau de musique, ce dernier est avant tout un fichier correspondant à une requête.
Article L122-5
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
(des trucs qu'on connait)
5o Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.