L'article 35 de cette belle loi stipule que de mettre à disposition un programme destiné à accomplir une des infractions des articles 323-1 à 323-3 donne droit à passer du temps en prison et payer des sous à notre beau pays.
Or, l'article 323-2 dit :
"le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé est puni ...".
On remarque l'absence du mot frauduleux (merci à Franck-qui-se-reconnaitra pour m'avoir fait remarquer ca).
Ca veut dire que demain, je trouve un déni de service Linux, je le publie => prison.
Pire, je fait un scanner de vulnérabilités gratuit (quelconque hein ;) => prison.
Donc pas une belle loi du tout. Il faut tous se plaindre contre l'article 35 (ou faire modifier le 323-2 pour rajouter le mot "frauduleux").
# Pas bon du tout
Posté par Deraison Renaud . En réponse à la dépêche projet de loi sur la communauté (;-) de l'information. Évalué à 1.
Or, l'article 323-2 dit :
"le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé est puni ...".
On remarque l'absence du mot frauduleux (merci à Franck-qui-se-reconnaitra pour m'avoir fait remarquer ca).
Ca veut dire que demain, je trouve un déni de service Linux, je le publie => prison.
Pire, je fait un scanner de vulnérabilités gratuit (quelconque hein ;) => prison.
Donc pas une belle loi du tout. Il faut tous se plaindre contre l'article 35 (ou faire modifier le 323-2 pour rajouter le mot "frauduleux").