Ce texte est juste accès sur ceux qui utilise les «exploits» pour des raisons illégales
Pas du tout, l'utilisation est déjà criminalisée dans les articles 323-1 et 323-3. Ici l'on traite d'un "patch" criminalisant l'import, la détention et la mise à disposition d'equipement et d'instrument.
Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3
En gros, cela revient à accuser Einstein d'avoir bombardé Hiroshima *:/
[^] # Re: TOUS COUPABLES !!!
Posté par h1d30 . En réponse au journal TOUS COUPABLES !!!. Évalué à 3.
Pas du tout, l'utilisation est déjà criminalisée dans les articles 323-1 et 323-3. Ici l'on traite d'un "patch" criminalisant l'import, la détention et la mise à disposition d'equipement et d'instrument.
Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3
En gros, cela revient à accuser Einstein d'avoir bombardé Hiroshima *:/