Faudrait arrêter de se masturber frénétiquement quand on parle de correspondance privée.
A propose de l'amendement 92 qui voulait inscrire la notion de correspondance privée électronique, voilà la décision : M. HÉRISSON, rapporteur. [...]
La commission est également hostile aux sous-amendement n° 92. Ses auteurs craignent sans doute que la vie privée ne soit insuffisamment protégée. Il est vrai que la définition proposée par la commission ne fait pas référence à la correspondance privée. La commission de l'Assemblée nationale avait adopté une position inverse, mais elle n'a pas été suivie par les députés. À notre sens, il est évident que la protection de la vie privée s'applique à toute correspondance, y compris électronique.
Le respect de la correspondance est affirmé à l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme, à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; il est assuré par notre Code pénal.
M. DEVEDJIAN, ministre délégué. Avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié, qui est fort opportun.
Avis défavorable au sous- amendement n° 91, pour les raisons exposées par M. le rapporteur.
Le sous-amendement n° 92 me laisse perplexe. Je comprends et partage le souci de ses auteurs, mais je crains que leur effort n'atteigne pas son but, car les spam relèveraient alors de la correspondance privée. (Mme Terrade s'en défend.)
Je ne vois pas de meilleure solution que le recours au juge.
# Re: LEN: communiqué de l'IRIS.
Posté par Pierre Tramonson . En réponse au journal LEN: communiqué de l'IRIS.. Évalué à 3.
A propose de l'amendement 92 qui voulait inscrire la notion de correspondance privée électronique, voilà la décision :
M. HÉRISSON, rapporteur. [...]
La commission est également hostile aux sous-amendement n° 92. Ses auteurs craignent sans doute que la vie privée ne soit insuffisamment protégée. Il est vrai que la définition proposée par la commission ne fait pas référence à la correspondance privée. La commission de l'Assemblée nationale avait adopté une position inverse, mais elle n'a pas été suivie par les députés. À notre sens, il est évident que la protection de la vie privée s'applique à toute correspondance, y compris électronique.
Le respect de la correspondance est affirmé à l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme, à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; il est assuré par notre Code pénal.
M. DEVEDJIAN, ministre délégué. Avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié, qui est fort opportun.
Avis défavorable au sous- amendement n° 91, pour les raisons exposées par M. le rapporteur.
Le sous-amendement n° 92 me laisse perplexe. Je comprends et partage le souci de ses auteurs, mais je crains que leur effort n'atteigne pas son but, car les spam relèveraient alors de la correspondance privée. (Mme Terrade s'en défend.)
Je ne vois pas de meilleure solution que le recours au juge.
Le sous-amendement n° 91 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n° 92.
cf http://www.senat.fr/cra/s20040408/s20040408H16.html#toc18(...)