• [^] # Re: RIAA

    Posté par . En réponse à la dépêche DeCSS pour sur france-info. Évalué à 1.

    Rien n'oblige une association à se déclarer pour exister et avoir des activités.
    La déclaration sert à donner une existence juridique à l'association (pour ester en justice, notamment), mais n'est en rien une obligation.