Le texte dit :
Cet homme est un policier, habilité par Perben II (nouvel article 706-81 du Code de procédure pénale) à se faire passer pour complice ou receleur des infractions. Il n'a pas droit d'inciter au délit. Mais il peut mettre à la disposition des personnes suspectées tous les moyens dont elles rêvent (juridiques, financiers, transport, hébergement, télécommunication : nouvel article 706-82).
et toi :
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction saisi peuvent autoriser, à titre exceptionnel, qu'il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par la présente section.
Il est où le problème avec le texte ?
Bon, je la refais alors:
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction saisi peuvent autoriser, à titre exceptionnel, qu'il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par la présente section.
C'est quand même clair: il faut l'avis du Procureur, après c'est le juge qui décide et à titre exceptionnel. Alors faut pas faire croire qu'on va l'utiliser pour un vol de vélos.
C'est "délit flagrant" et pas délit grave.
Et ben, justement, on peut perquisitionner en dehors des heures de l'article 59:
-pour avoir une preuve de flagrance, il faut l'accord du juge et la requete du Procureur
-pour des opérations ne concernant pas des locaux dhabitation, avec l'accord du juge
-pour un cas d'urgence, le juge d'instruction peut autoriser les officiers de police judiciaire à procéder à ces opérations dans des locaux dhabitation lorsquil sagit dun crime ou dun délit flagrant ou lorsquil existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels.
-pour des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction, lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux dhabitation et avec des policiers judiciaires disposant d'une commission rogatoire.
Ca se fait toujours sous le contrôle du juge et du Procureur, et Julien n'est pas dans ces cas la.
[^] # Re: Loi Perben II : Ca peut vous arriver !
Posté par starfox . En réponse au journal Loi Perben II : Ca peut vous arriver !. Évalué à 2.
Cet homme est un policier, habilité par Perben II (nouvel article 706-81 du Code de procédure pénale) à se faire passer pour complice ou receleur des infractions. Il n'a pas droit d'inciter au délit. Mais il peut mettre à la disposition des personnes suspectées tous les moyens dont elles rêvent (juridiques, financiers, transport, hébergement, télécommunication : nouvel article 706-82).
et toi :
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction saisi peuvent autoriser, à titre exceptionnel, qu'il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par la présente section.
Il est où le problème avec le texte ?
Bon, je la refais alors:
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction saisi peuvent autoriser, à titre exceptionnel, qu'il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par la présente section.
C'est quand même clair: il faut l'avis du Procureur, après c'est le juge qui décide et à titre exceptionnel. Alors faut pas faire croire qu'on va l'utiliser pour un vol de vélos.
C'est "délit flagrant" et pas délit grave.
Et ben, justement, on peut perquisitionner en dehors des heures de l'article 59:
-pour avoir une preuve de flagrance, il faut l'accord du juge et la requete du Procureur
-pour des opérations ne concernant pas des locaux dhabitation, avec l'accord du juge
-pour un cas d'urgence, le juge d'instruction peut autoriser les officiers de police judiciaire à procéder à ces opérations dans des locaux dhabitation lorsquil sagit dun crime ou dun délit flagrant ou lorsquil existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels.
-pour des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction, lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux dhabitation et avec des policiers judiciaires disposant d'une commission rogatoire.
Ca se fait toujours sous le contrôle du juge et du Procureur, et Julien n'est pas dans ces cas la.