"Procédures qui reste a definir, la délinquance et criminalité organisé ca peut commencer a partir de 2 personne."
à vrai dire y'a aucune mesure spécifique à la criminalité organisée, seulement une longue liste des cas de circonstances aggravantes et d'extensions de peines si criminalité organisée il y a. Seulement, comme tu le relèves toi-même, la définition de la bande organisée est laissée à l'interprétation du magistrat. Mais entre la compuration immédiate et la reconnaissance de culpabilité, le magistrat ce sera e plus en plus le procureur, qui subira les pressions du ministère de la justice.
"Trés bien mais extention par qui ? Par un juge, un agent de police, le parquet ?"
Comme je crois l'avoir expliqué, et comme il est spécifié dans le texte du projet de loi, le contrôle revient principalement au procureur (le parquet donc) sous un contrôle assez vague et restreint du juge des libertés et de la détention (qui a été mis en place par la loi sur la présomption d'innocence si décriée à tort).
[^] # Re: La loi Perben II...
Posté par vjm . En réponse au journal La loi Perben II.... Évalué à 2.
à vrai dire y'a aucune mesure spécifique à la criminalité organisée, seulement une longue liste des cas de circonstances aggravantes et d'extensions de peines si criminalité organisée il y a. Seulement, comme tu le relèves toi-même, la définition de la bande organisée est laissée à l'interprétation du magistrat. Mais entre la compuration immédiate et la reconnaissance de culpabilité, le magistrat ce sera e plus en plus le procureur, qui subira les pressions du ministère de la justice.
"Trés bien mais extention par qui ? Par un juge, un agent de police, le parquet ?"
Comme je crois l'avoir expliqué, et comme il est spécifié dans le texte du projet de loi, le contrôle revient principalement au procureur (le parquet donc) sous un contrôle assez vague et restreint du juge des libertés et de la détention (qui a été mis en place par la loi sur la présomption d'innocence si décriée à tort).