Dejà j'ai une première remarque : qu'est ce que tout cela fait dans la même loi ?! On va de la pollution maritime à des révisions du code de procédure pénale, en passant par des modifications lourdes sur les lois sur les communications électroniques ou la protection de la vie privée ! Une loi juste et équilibré ne doit pas aborder autant de sujet différent ! Il y a de quoi débattre pendant toute une session parlementaire et si ça traîne, le gouvernement en profitera pour le faire passer en force. Pour un exemple concrêt, il suffit de considérer la toute prochaine transposition du "paquet télécom" (ensemble de directives européennes, voir l'excellent rapport critique de l'IRIS sur http://www.iris.sgdg.org/documents/rapport-packtel/(...) ) pour lequel le premier ministre a déclaré l'urgence ce qui permet de limiter les débats en accélérant l'examen par des commissions parlementaires.
C'est du n'importe quoi, un vrai vide-grenier pénal.
Maintenant, essayons de grouper. Mon point de vue est que ce sont les modifications au code de procédure pénale qui sont les plus dangereuses ou simplement les plus ineptes.
"Procédure spécifique pour les infractions dites de "délinquance et de criminalité organisée" dont seront chargées de cinq à dix juridictions inter-régionales spécialisées"
Tu ne vois là aucun problème ? Bien moi, à la lecture du texte, j'en vois un gros : comment définit-on la criminalité organisée ? Le chapitre en question est une longue suite d'augmentation de peines en cas de criminalité organisée. La seule pseudo-définition étant le premier article du chapitre qui ne dit rien d'autre que "en bande organisée". Un peu vague. Ca permet d'être sévère à la carte en quelque sorte. Par exemple, il n'y a aucune disposition sur la criminalité financière qui fait pourtant des ravages...
"Renforcement des pouvoirs de la police et du parquet : infiltration des réseaux par des policiers ; possibilité de rémunérer les indicateurs ; extension des écoutes téléphoniques et des perquisitions de nuit ; garde à vue prolongée jusqu'à 4 jours. Pour les infractions les plus graves, présence de l'avocat au bout de 48 ou 72 heures"
Les infiltrations ça va un peu à l'encontre du principe qui veut qu'un agent de police ne doit pas inciter à commettre des délits, mais bon, passe encore, les garanties au moment de délivrer l'autorisation me semble suffisantes, à l'exception peut-être du fait qu'elle revienne à un procureur plutôt qu'à un juge (ça fait partie du mouvement général de la loi de donner plus de pouvoirs au procureur qui est contrôlé par l'exécutif). Il y a également le fait qu'on peut être incriminé sur les seules déclarations des policiers infiltrés...
Pour les perquisitions, ce qui m'embête c'est pas tellement que ce soit de nuit, mais bien que ce soit en l'absence du propriétaire, ce qui laisse la porte ouverte à bien des dérives. Pareil, pour les écoutes téléphoniques, la commission qui contrôlait ce domaine était déjà pas flamboyante niveau protection de la vie privée, mais maintenant y'a juste un contrôle assez vague de la part du juge des libertés. Dans le même genre mais non cité, on trouve l'extension de l'enquête de flagrance à 15 jours, pendant laquelle les policiers font un peu ce qu'ils veulent. Mais surtout, on augmente pas les pouvoirs de la police comme ça pour le plaisir, sans réelle justification : c'est la liberté qui est la règle, pas l'exception.
"Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou "plaider coupable". Elle permet à un justiciable, reconnaissant des faits passibles de 5 ans de prison maximum, d'éviter un procès en acceptant, en présence d'un avocat, une sanction proposée par le procureur de la République."
Sur ce sujet, Robert Badinter (le monsieur qui a fait l'abolition de la peine de mort en France, et un grand juriste qui a même été président du conseil constitutionnel) a produit un excellent article dans le Nouvel Observateur il y a quelques temps.
En clair, le droit à un procès équitable est complétement bafoué. Le juge n'a aucun contrôle sur ce que propose le procureur, l'avocat n'aura pas eu le temps de préparer sa défense, le tout d'autant plus que si la reconnaissance de culpabilité est refusé, c'est comparution immédiate, une procédure qui elle aussi bafoue le droit à un procès équitable. Autre "détail", on prive le prévenu d'une audience publique, ce qui était pourtant une garantie essentielle d'un procès équitable. Bref on pourrait avoir un "plaider-coupable" non liberticide, mais ce n'est pas le cas.
Il en est de même en ce qui concerne l'extension de la garde à vue. Ca permet de conserver sous contrôle policier un prévenu sans avoir à le déférer devant un magistrat du siège (seul garant des libertés individuelles, je vous le rappelle, d'après l'article 60 de la constitution), ainsi qu'à éviter de demander l'avis d'un juge des libertés pour une détention provisoire ou une remise en liberté. Puis le délai pour la présence d'un avocat remet en cause les droits de la défense : tout le monde n'est pas suffisamment expert en droit pour se défendre 48h durant sous une intense pression.
"Extension des alternatives à la prison (semi-liberté, bracelet électronique)"
Ensuite, on a toutes les prétendues alternatives à la détention. Mr Badinter (encore lui) a été le premier à mettre l'accent sur ce sujet en... 1981, lorsqu'on a introduit les travaux d'intérêt général (TIG) en France. En réalité, ça fait fort longtemps qu'on dispose d'alternative à la détention, seulement avec une politique repressive, les procureurs subissent des pressions pour demander de lourdes peines. Il y a un rejet de la part du pouvoir judiciaire lui-même d'appliquer des peines alternatives. C'est un problème de volonté politique plus que de législation.
"Suppression de l'amnistie automatique des mineurs à leur majorité. Les mesures s'effacent trois ans après le jugement, sauf en cas de nouvelle condamnation"
"Délai de prescription pour les abus sexuels sur mineurs : actuellement de 10 ans à partir de la majorité de la victime, il est porté à 20 ans pour les infractions graves"
"Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Données conservées entre 20 et 30 ans"
Contre tout ça, "on peut avoir" que le système judiciaire n'est pas là pour créer des délinquants à vie, qui subiront la vindicte populaire ou administrative toute leur vie, même après avoir purgé leur peine. Ce sont certes des actes révoltants, mais les dispositifs sont déjà très adaptés, nul besoin de les augmenter. Encore une fois, on a pas à être sévère pour le plaisir ou la communication.
De plus, quand on voit comment les fichiers sous l'autorité de la police sont utilisés (voir tous les rapports sur le STIC, notamment réalisés par la Fédération Informatique et Liberté, où l'on voit comment l'administration se sert de façon illégale d'un fichier toujours illégal pour pénaliser des victimes ou témoins d'infractions...) on peut douter de la pertinence d'en augmenter le portée.
"Extension des infractions pour lesquelles le racisme ou le sexisme sont circonstance aggravante"
"Création d'un "stage de citoyenneté", pouvant être substitué à une peine de prison en cas d'infraction à caractère raciste"
"Interdiction pour un condamné de publier un livre relatant son affaire, dans le cadre d'une libération conditionnelle ou d'un sursis avec mise à l'épreuve."
Tout ça, c'est des atteintes ridicules à la liberté d'expression. En particulier les deux premières, puisqu'on a déjà en France l'une des législation les plus dures en ce qui concerne les délits de presse. On rigole des USA politiquement correct, mais le dispositif législatif français contre le racisme ou le négationnisme permet régulièrement à des associations comme le MRAP, la Licra ou l'UEJF de faire des procès à n'importe qui (ils adorent en Internet justement, espace de liberté pour le particulier ou le professionnel dépourvu de lourdes infrastructures, autant de personne susceptible de vouloir éviter un procès trop cher). Sur le dernier point, c'est une extension inappropriée du secret de l'instruction qui pourrait (mais c'est un peu tendancieux) être vu comme une remise en question du droit à un procès équitable puisqu'on interdit à un condamné de communiquer sur son affaire. Puis surtout, c'est une réaction ultra-spécifique à l'actualité, qui n'a rien à faire là.
Bref, le problème final c'est souvent le même : peu de connaissance juridique de la part du citoyen lambda (ça devrait faire partie de l'instruction civique dès le collège). Du coup, on peut vous faire avaler n'importe quoi sous couvert de bonnes intentions sans que jamais vous ne sortiez du contexte de l'actualité pour mettre en perspective les dispositions et toutes les dérives qu'elles peuvent impliquer.
Voilà, encore pardon pour la longueur, c'est un sujet qui me titille...
# Re: La loi Perben II...
Posté par vjm . En réponse au journal La loi Perben II.... Évalué à 7.
Dejà j'ai une première remarque : qu'est ce que tout cela fait dans la même loi ?! On va de la pollution maritime à des révisions du code de procédure pénale, en passant par des modifications lourdes sur les lois sur les communications électroniques ou la protection de la vie privée ! Une loi juste et équilibré ne doit pas aborder autant de sujet différent ! Il y a de quoi débattre pendant toute une session parlementaire et si ça traîne, le gouvernement en profitera pour le faire passer en force. Pour un exemple concrêt, il suffit de considérer la toute prochaine transposition du "paquet télécom" (ensemble de directives européennes, voir l'excellent rapport critique de l'IRIS sur http://www.iris.sgdg.org/documents/rapport-packtel/(...) ) pour lequel le premier ministre a déclaré l'urgence ce qui permet de limiter les débats en accélérant l'examen par des commissions parlementaires.
C'est du n'importe quoi, un vrai vide-grenier pénal.
Maintenant, essayons de grouper. Mon point de vue est que ce sont les modifications au code de procédure pénale qui sont les plus dangereuses ou simplement les plus ineptes.
"Procédure spécifique pour les infractions dites de "délinquance et de criminalité organisée" dont seront chargées de cinq à dix juridictions inter-régionales spécialisées"
Tu ne vois là aucun problème ? Bien moi, à la lecture du texte, j'en vois un gros : comment définit-on la criminalité organisée ? Le chapitre en question est une longue suite d'augmentation de peines en cas de criminalité organisée. La seule pseudo-définition étant le premier article du chapitre qui ne dit rien d'autre que "en bande organisée". Un peu vague. Ca permet d'être sévère à la carte en quelque sorte. Par exemple, il n'y a aucune disposition sur la criminalité financière qui fait pourtant des ravages...
"Renforcement des pouvoirs de la police et du parquet : infiltration des réseaux par des policiers ; possibilité de rémunérer les indicateurs ; extension des écoutes téléphoniques et des perquisitions de nuit ; garde à vue prolongée jusqu'à 4 jours. Pour les infractions les plus graves, présence de l'avocat au bout de 48 ou 72 heures"
Les infiltrations ça va un peu à l'encontre du principe qui veut qu'un agent de police ne doit pas inciter à commettre des délits, mais bon, passe encore, les garanties au moment de délivrer l'autorisation me semble suffisantes, à l'exception peut-être du fait qu'elle revienne à un procureur plutôt qu'à un juge (ça fait partie du mouvement général de la loi de donner plus de pouvoirs au procureur qui est contrôlé par l'exécutif). Il y a également le fait qu'on peut être incriminé sur les seules déclarations des policiers infiltrés...
Pour les perquisitions, ce qui m'embête c'est pas tellement que ce soit de nuit, mais bien que ce soit en l'absence du propriétaire, ce qui laisse la porte ouverte à bien des dérives. Pareil, pour les écoutes téléphoniques, la commission qui contrôlait ce domaine était déjà pas flamboyante niveau protection de la vie privée, mais maintenant y'a juste un contrôle assez vague de la part du juge des libertés. Dans le même genre mais non cité, on trouve l'extension de l'enquête de flagrance à 15 jours, pendant laquelle les policiers font un peu ce qu'ils veulent. Mais surtout, on augmente pas les pouvoirs de la police comme ça pour le plaisir, sans réelle justification : c'est la liberté qui est la règle, pas l'exception.
"Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou "plaider coupable". Elle permet à un justiciable, reconnaissant des faits passibles de 5 ans de prison maximum, d'éviter un procès en acceptant, en présence d'un avocat, une sanction proposée par le procureur de la République."
Sur ce sujet, Robert Badinter (le monsieur qui a fait l'abolition de la peine de mort en France, et un grand juriste qui a même été président du conseil constitutionnel) a produit un excellent article dans le Nouvel Observateur il y a quelques temps.
En clair, le droit à un procès équitable est complétement bafoué. Le juge n'a aucun contrôle sur ce que propose le procureur, l'avocat n'aura pas eu le temps de préparer sa défense, le tout d'autant plus que si la reconnaissance de culpabilité est refusé, c'est comparution immédiate, une procédure qui elle aussi bafoue le droit à un procès équitable. Autre "détail", on prive le prévenu d'une audience publique, ce qui était pourtant une garantie essentielle d'un procès équitable. Bref on pourrait avoir un "plaider-coupable" non liberticide, mais ce n'est pas le cas.
Il en est de même en ce qui concerne l'extension de la garde à vue. Ca permet de conserver sous contrôle policier un prévenu sans avoir à le déférer devant un magistrat du siège (seul garant des libertés individuelles, je vous le rappelle, d'après l'article 60 de la constitution), ainsi qu'à éviter de demander l'avis d'un juge des libertés pour une détention provisoire ou une remise en liberté. Puis le délai pour la présence d'un avocat remet en cause les droits de la défense : tout le monde n'est pas suffisamment expert en droit pour se défendre 48h durant sous une intense pression.
"Extension des alternatives à la prison (semi-liberté, bracelet électronique)"
Ensuite, on a toutes les prétendues alternatives à la détention. Mr Badinter (encore lui) a été le premier à mettre l'accent sur ce sujet en... 1981, lorsqu'on a introduit les travaux d'intérêt général (TIG) en France. En réalité, ça fait fort longtemps qu'on dispose d'alternative à la détention, seulement avec une politique repressive, les procureurs subissent des pressions pour demander de lourdes peines. Il y a un rejet de la part du pouvoir judiciaire lui-même d'appliquer des peines alternatives. C'est un problème de volonté politique plus que de législation.
"Suppression de l'amnistie automatique des mineurs à leur majorité. Les mesures s'effacent trois ans après le jugement, sauf en cas de nouvelle condamnation"
"Délai de prescription pour les abus sexuels sur mineurs : actuellement de 10 ans à partir de la majorité de la victime, il est porté à 20 ans pour les infractions graves"
"Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Données conservées entre 20 et 30 ans"
Contre tout ça, "on peut avoir" que le système judiciaire n'est pas là pour créer des délinquants à vie, qui subiront la vindicte populaire ou administrative toute leur vie, même après avoir purgé leur peine. Ce sont certes des actes révoltants, mais les dispositifs sont déjà très adaptés, nul besoin de les augmenter. Encore une fois, on a pas à être sévère pour le plaisir ou la communication.
De plus, quand on voit comment les fichiers sous l'autorité de la police sont utilisés (voir tous les rapports sur le STIC, notamment réalisés par la Fédération Informatique et Liberté, où l'on voit comment l'administration se sert de façon illégale d'un fichier toujours illégal pour pénaliser des victimes ou témoins d'infractions...) on peut douter de la pertinence d'en augmenter le portée.
"Extension des infractions pour lesquelles le racisme ou le sexisme sont circonstance aggravante"
"Création d'un "stage de citoyenneté", pouvant être substitué à une peine de prison en cas d'infraction à caractère raciste"
"Interdiction pour un condamné de publier un livre relatant son affaire, dans le cadre d'une libération conditionnelle ou d'un sursis avec mise à l'épreuve."
Tout ça, c'est des atteintes ridicules à la liberté d'expression. En particulier les deux premières, puisqu'on a déjà en France l'une des législation les plus dures en ce qui concerne les délits de presse. On rigole des USA politiquement correct, mais le dispositif législatif français contre le racisme ou le négationnisme permet régulièrement à des associations comme le MRAP, la Licra ou l'UEJF de faire des procès à n'importe qui (ils adorent en Internet justement, espace de liberté pour le particulier ou le professionnel dépourvu de lourdes infrastructures, autant de personne susceptible de vouloir éviter un procès trop cher). Sur le dernier point, c'est une extension inappropriée du secret de l'instruction qui pourrait (mais c'est un peu tendancieux) être vu comme une remise en question du droit à un procès équitable puisqu'on interdit à un condamné de communiquer sur son affaire. Puis surtout, c'est une réaction ultra-spécifique à l'actualité, qui n'a rien à faire là.
Bref, le problème final c'est souvent le même : peu de connaissance juridique de la part du citoyen lambda (ça devrait faire partie de l'instruction civique dès le collège). Du coup, on peut vous faire avaler n'importe quoi sous couvert de bonnes intentions sans que jamais vous ne sortiez du contexte de l'actualité pour mettre en perspective les dispositions et toutes les dérives qu'elles peuvent impliquer.
Voilà, encore pardon pour la longueur, c'est un sujet qui me titille...