Les textes de cette loi ne sont pas eux-même directement choquant mais leur imprécision laisse beaucoup trop de place à l'interprêtation par les juges d'instructions, enquêteurs et au final juges.
De cela peut découler des inégalités en terme de jugement selon les tribunaux, car une grande partie de l'affaire et du jugement restera à l'appréciation de l'accusation.
Il sera beaucoup plus simple pour les personnes ayant les moyens de négocier avec l'accusation tandis que d'autres pourront subir le délit de faciès ou autres à priori de la part de l'accusation.
Comment assurer l'équité des jugements entre tous les individus que la constitution définit comme égaux en droits et en devoir ?
Et au final, quel que soit le résultat, la partie accusation ne pourra jamais être inquiétée de ses excès envers l'un ou son laxisme/accointance avec l'autre.
Pour faire une conparaison plus que douteuse, si tu écoutes les discours récents et lissés des porte-paroles du FN, tu pourrais presque croire qu'ils ne veulent que du bien à tout le monde : baisse du chômage, baisse des impôts, amélioration de la qualité de vie des plus démunis, etc.
Tout est dans le non-dit et la libre interprêtation possible des textes...
# Re: La loi Perben II...
Posté par heltem (site web personnel) . En réponse au journal La loi Perben II.... Évalué à 3.
De cela peut découler des inégalités en terme de jugement selon les tribunaux, car une grande partie de l'affaire et du jugement restera à l'appréciation de l'accusation.
Il sera beaucoup plus simple pour les personnes ayant les moyens de négocier avec l'accusation tandis que d'autres pourront subir le délit de faciès ou autres à priori de la part de l'accusation.
Comment assurer l'équité des jugements entre tous les individus que la constitution définit comme égaux en droits et en devoir ?
Et au final, quel que soit le résultat, la partie accusation ne pourra jamais être inquiétée de ses excès envers l'un ou son laxisme/accointance avec l'autre.
Pour faire une conparaison plus que douteuse, si tu écoutes les discours récents et lissés des porte-paroles du FN, tu pourrais presque croire qu'ils ne veulent que du bien à tout le monde : baisse du chômage, baisse des impôts, amélioration de la qualité de vie des plus démunis, etc.
Tout est dans le non-dit et la libre interprêtation possible des textes...