En France, un auteur d'une uvre jouit d'un droit de propriété exclusif et son oeuvre (donc tes écrits) sont automatiquement protégés par le Droits d'Auteurs et les Droits Voisins.
Si tu écrits quelque chose d'important, tu peux en faire un dépôt légal, ce qui n'est pas du tout obligatoire, mais qui facilite tout de même les choses en cas de contentieux éventuel.
Si tu ne veux pas dépenser d'argent, tu as le dépôt sous enveloppe Soleau auprès de l'Inpi, ou carrément le fait de t'auto-envoyer une lettre scellée. Je répète que cela n'est pas du tout obligatoire à partir du moment où tu peux montrer que tu as la paternité de l'oeuvre en question (ce qui est le cas en ce qui te concerne).
Les infractions aux droits dauteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art L.335-1 à L.335-10)
Outre des sanctions civiles , la violation des droits dauteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie dune peine de 15244,9 euros (1000 000 F) damende et de 2 ans demprisonnement (CPI, articles L. 335-1 et suivant). Des peines complémentaires (fermeture détablissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées.
La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une uvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3)
Sont aussi incriminés : "le débit (acte de diffusion ,notamment par vente, de marchandises contrefaisantes), l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits" (CPI, art L.335.2 al 3)
En cas datteinte à ses droits, le titulaire de droit dispose de laction en contrefaçon quil peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives soit devant les juridictions pénales. En outre, la loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et dapporter la preuve de la contrefaçon. Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national de la cinématographie, par les organismes professionnels dauteurs et par les sociétés de perception et de répartition des droits sont habilités à constater la matérialité des infractions.
Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits dexploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps.
Selon larticle L.123-1 du CPI : « Lauteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif dexploiter son uvre sous quelque forme que ce soit et den tirer un profit pécuniaire ». La protection persiste au profit de ses ayants droit pendant lannée civile en cours et les soixante-dix ans qui suivent la mort de lauteur (Loi du 27 mars 1997).
À lexpiration de ce délai, luvre tombe dans le domaine public. Son utilisation est libre sous réserve du respect des droits moraux de lauteur.
Voilà, je crois que tu as de quoi calmer notre cher "pirate" :)
Au fait, s'il est vraiment chiant, tu as tout à fait le droit de porter plainte, ça ne te coûte rien, et sachant que tu dispose de preuves d'antériorité et éventuellement du témoignage de quelques visiteurs, tu n'auras même pas besoin d'avocat. Cela dit, je pense que tu devrais d'abord prendre contact avec la personne en question pour lui faire savoir tes intentions ;)
[^] # Re: Je suis un gros méchant
Posté par manchot . En réponse au journal Je suis un gros méchant. Évalué à 2.
Si tu écrits quelque chose d'important, tu peux en faire un dépôt légal, ce qui n'est pas du tout obligatoire, mais qui facilite tout de même les choses en cas de contentieux éventuel.
Si tu ne veux pas dépenser d'argent, tu as le dépôt sous enveloppe Soleau auprès de l'Inpi, ou carrément le fait de t'auto-envoyer une lettre scellée. Je répète que cela n'est pas du tout obligatoire à partir du moment où tu peux montrer que tu as la paternité de l'oeuvre en question (ce qui est le cas en ce qui te concerne).
Les infractions aux droits dauteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art L.335-1 à L.335-10)
Outre des sanctions civiles , la violation des droits dauteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie dune peine de 15244,9 euros (1000 000 F) damende et de 2 ans demprisonnement (CPI, articles L. 335-1 et suivant). Des peines complémentaires (fermeture détablissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées.
La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une uvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3)
Sont aussi incriminés : "le débit (acte de diffusion ,notamment par vente, de marchandises contrefaisantes), l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits" (CPI, art L.335.2 al 3)
En cas datteinte à ses droits, le titulaire de droit dispose de laction en contrefaçon quil peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives soit devant les juridictions pénales. En outre, la loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et dapporter la preuve de la contrefaçon. Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national de la cinématographie, par les organismes professionnels dauteurs et par les sociétés de perception et de répartition des droits sont habilités à constater la matérialité des infractions.
Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits dexploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps.
Selon larticle L.123-1 du CPI : « Lauteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif dexploiter son uvre sous quelque forme que ce soit et den tirer un profit pécuniaire ». La protection persiste au profit de ses ayants droit pendant lannée civile en cours et les soixante-dix ans qui suivent la mort de lauteur (Loi du 27 mars 1997).
À lexpiration de ce délai, luvre tombe dans le domaine public. Son utilisation est libre sous réserve du respect des droits moraux de lauteur.
Voilà, je crois que tu as de quoi calmer notre cher "pirate" :)
Au fait, s'il est vraiment chiant, tu as tout à fait le droit de porter plainte, ça ne te coûte rien, et sachant que tu dispose de preuves d'antériorité et éventuellement du témoignage de quelques visiteurs, tu n'auras même pas besoin d'avocat. Cela dit, je pense que tu devrais d'abord prendre contact avec la personne en question pour lui faire savoir tes intentions ;)