* L'accès frauduleux dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an de prison et de 15245 d'amende. Si il en résulte une altération, soit des données contenues (suppression ou modification), soit du fonctionnement même du système, les peines prévues sont de deux ans de prison et de 30 490 (article 323-1 du Code Pénal).
* Le maintien frauduleux dans un système informatique, avec les mêmes causes d'aggravation( altération des données) est réprimé de la même façon. En effet, bien que le maintien dans un système suppose un préalable accès, celui ci peut-être autorisé tandis que le maintien, ne l'est pas selon un arrêt de la Cour d'appel de Paris 11° chambre, section. A du 14 janv. 1997
* L'atteinte volontaire au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données, c'est-à-dire le fait de le fausser ou l'entraver est puni de trois ans de prison et de 45 735 d'amende(Article 323-2 du Code Pénal).
* Le fait d' introduire frauduleuse de nouvelles données, ou de supprimer ou modifier des données stockées est puni de trois ans de prison et de de 45 735 d'amende. (Article 323-3 du Code Pénal). De plus le droit civil sapplique, ce qui permettra de rechercher la responsabilité de lindividu à lorigine de linfraction pour qu'il puisse être condamné à des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la victime (perte de clients, de commandes, de notoriété, )
Si je ne me trompe pas, les peines ont depuis été doublée par notre cher gouvernement... supaire !
[^] # Re: Je suis un gros méchant
Posté par manchot . En réponse au journal Je suis un gros méchant. Évalué à 3.
* Le maintien frauduleux dans un système informatique, avec les mêmes causes d'aggravation( altération des données) est réprimé de la même façon. En effet, bien que le maintien dans un système suppose un préalable accès, celui ci peut-être autorisé tandis que le maintien, ne l'est pas selon un arrêt de la Cour d'appel de Paris 11° chambre, section. A du 14 janv. 1997
* L'atteinte volontaire au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données, c'est-à-dire le fait de le fausser ou l'entraver est puni de trois ans de prison et de 45 735 d'amende(Article 323-2 du Code Pénal).
* Le fait d' introduire frauduleuse de nouvelles données, ou de supprimer ou modifier des données stockées est puni de trois ans de prison et de de 45 735 d'amende. (Article 323-3 du Code Pénal). De plus le droit civil sapplique, ce qui permettra de rechercher la responsabilité de lindividu à lorigine de linfraction pour qu'il puisse être condamné à des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la victime (perte de clients, de commandes, de notoriété, )
Si je ne me trompe pas, les peines ont depuis été doublée par notre cher gouvernement... supaire !