Il n'y a pas encore de notion de message publique, c'est jugé au cas par cas par les tribunaux.
Si tu envoies un email à toute ta famille et tes amis, cela sera encore considéré comme un email à caractère privé, si tu poste sur une mailing list à laquelle tu es abonné, c'est encore considéré à caractère privé (notion de groupe d'amis).
Il n'y a que dans les cas de spamming avéré que l'email perd son caractère de correspondance privée, mais il faut encore pouvoir le démontrer.
[^] # Re: Juristes wanted (dead or alive?)
Posté par manchot . En réponse au journal Juristes wanted (dead or alive?). Évalué à 2.
Si tu envoies un email à toute ta famille et tes amis, cela sera encore considéré comme un email à caractère privé, si tu poste sur une mailing list à laquelle tu es abonné, c'est encore considéré à caractère privé (notion de groupe d'amis).
Il n'y a que dans les cas de spamming avéré que l'email perd son caractère de correspondance privée, mais il faut encore pouvoir le démontrer.
http://www.murielle-cahen.com/page2310.asp(...)