Bruxelles poursuit la France sur la question des marchés publics
[2004年02月04日 16:10]
BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a décidé de traîner la France devant la Cour de justice de l'UE pour l'obliger à faire mieux jouer la concurrence dans l'attribution des marchés publics, source d'économies qui pourraient selon elle éradiquer les déficits budgétaires.
Les premières directives obligeant les Etats membres à publier des appels d'offre européens pour tous les contrats de fournitures dépassant 150.000 euros et pour les travaux d'un coût supérieur à six millions d'euros datent des années 1970.
Depuis, les prix payés par les administrations nationales, régionales et locales pour ces biens et services, un marché de 1.500 milliards d'euros, soit 16% du Produit intérieur brut de l'UE, ont, selon l'exécutif européen, été réduits de 30%.
Une application plus stricte de la législation actuelle permettrait de réduire ces coûts de 10% supplémentaires, ce qui signifierait qu'aucun Etat membre n'enregistrerait de déficit public supérieur à 3% du PIB, la limite pour la zone euro.
Ce n'est donc pas un hasard si la Commission européenne a décidé mercredi d'attaquer la France, qui dépassera la limite en 2004 pour la troisième année consécutive, et l'Italie, qui ne parvient à limiter son déficit qu'en vendant son patrimoine.
Elle a tout d'abord saisi la Cour de justice contre la France pour non-conformité avec la législation européenne de son nouveau code des marchés publics adopté le 7 janvier dernier.
Si des améliorations ont été constatées après les mises en demeure faites par l'administration européenne en octobre 2002, plusieurs objections ne sont toujours pas prises en compte.
Le nouveau code continue ainsi à soumettre certains marchés, notamment des services juridiques, sociaux, sanitaires et d'éducation, à des obligations "allégées" de publicité.
Le code maintient en outre l'exclusion des contrats d'emprunt des obligations de mise en concurrence.
La Commission a également menacé la France d'un recours devant la Cour de justice si elle ne modifie pas certaines dispositions du code français de l'urbanisme, qui permet l'attribution sans publicité ni mise en concurrence de conventions d'aménagement d'équipements collectifs.
Enfin, elle a sommé l'Italie de mettre fin à sa pratique d'attribution directe sans concurrence à une entreprise italienne des marchés d'hélicoptères destinés à être utilisés par certains services policiers et de sécurité publique.
# Bruxelles poursuit la France sur la question des marchés publics
Posté par Jack ze . En réponse au journal L'éducation nationale s'est engagée sur l'achat de 450K licences Office 2003. Évalué à 3.
Bruxelles poursuit la France sur la question des marchés publics
[2004年02月04日 16:10]
BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a décidé de traîner la France devant la Cour de justice de l'UE pour l'obliger à faire mieux jouer la concurrence dans l'attribution des marchés publics, source d'économies qui pourraient selon elle éradiquer les déficits budgétaires.
Les premières directives obligeant les Etats membres à publier des appels d'offre européens pour tous les contrats de fournitures dépassant 150.000 euros et pour les travaux d'un coût supérieur à six millions d'euros datent des années 1970.
Depuis, les prix payés par les administrations nationales, régionales et locales pour ces biens et services, un marché de 1.500 milliards d'euros, soit 16% du Produit intérieur brut de l'UE, ont, selon l'exécutif européen, été réduits de 30%.
Une application plus stricte de la législation actuelle permettrait de réduire ces coûts de 10% supplémentaires, ce qui signifierait qu'aucun Etat membre n'enregistrerait de déficit public supérieur à 3% du PIB, la limite pour la zone euro.
Ce n'est donc pas un hasard si la Commission européenne a décidé mercredi d'attaquer la France, qui dépassera la limite en 2004 pour la troisième année consécutive, et l'Italie, qui ne parvient à limiter son déficit qu'en vendant son patrimoine.
Elle a tout d'abord saisi la Cour de justice contre la France pour non-conformité avec la législation européenne de son nouveau code des marchés publics adopté le 7 janvier dernier.
Si des améliorations ont été constatées après les mises en demeure faites par l'administration européenne en octobre 2002, plusieurs objections ne sont toujours pas prises en compte.
Le nouveau code continue ainsi à soumettre certains marchés, notamment des services juridiques, sociaux, sanitaires et d'éducation, à des obligations "allégées" de publicité.
Le code maintient en outre l'exclusion des contrats d'emprunt des obligations de mise en concurrence.
La Commission a également menacé la France d'un recours devant la Cour de justice si elle ne modifie pas certaines dispositions du code français de l'urbanisme, qui permet l'attribution sans publicité ni mise en concurrence de conventions d'aménagement d'équipements collectifs.
Enfin, elle a sommé l'Italie de mettre fin à sa pratique d'attribution directe sans concurrence à une entreprise italienne des marchés d'hélicoptères destinés à être utilisés par certains services policiers et de sécurité publique.