> j'avais cru comprendre que justement l'hébergeur était résponsable que si un juge lui demandait de retiré un contenu illégal.
Ca c'était la loi de août 2000, TITRE II, chap VI, article 43-8 :
« Les personnes (...) qui assurent (...) le stockage (...) pour mise à disposition du public (...) ne sont (...) responsables du contenu (...) que :
- si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu ;
voir : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAJ.htm(...)
Là c'était clair, il fallait DEMANDER, donc les hébergeurs n'étaient pas obligés de surveiller.
Cet article est viré est remplacé par un autre :
« Les personnes (...) qui assurent, (...) pour mise à disposition du public (...) le stockage (...) ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée (...) si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. http://www.senat.fr/leg/pjl03-144.html(...)
Cette phrase semble avoir été modifiée plusieurs fois, et la version finale est très subtile, parce qu'elle est basée sur une négation. Mais c'est traitre parce que ça dit que les hébergeurs ne sont pas responsables s'ils ne savaient pas que le contenu était illicite. Mais pour savoir ou non si le contenu était illicite, ça implique QUAND-MÊME qu'ils avaient connaissance du contenu. Et pour avoir connaissance du contenu, il faut SURVEILLER obligatoirement.
Et pourtant, un peu plus loin, un autre article dit que les hébergeurs ne sont pas obligés de surveiller. Ce texte est un torchon incohérent, contradictoire, dangereux, et surtout inutile.
[^] # Re: Assez bonne analyse (très partisane) de la LEN
Posté par ccomb (site web personnel) . En réponse au journal Assez bonne analyse (très partisane) de la LEN. Évalué à 3.
Ca c'était la loi de août 2000, TITRE II, chap VI, article 43-8 :
« Les personnes (...) qui assurent (...) le stockage (...) pour mise à disposition du public (...) ne sont (...) responsables du contenu (...) que :
- si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu ;
voir : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAJ.htm(...)
Là c'était clair, il fallait DEMANDER, donc les hébergeurs n'étaient pas obligés de surveiller.
Cet article est viré est remplacé par un autre :
« Les personnes (...) qui assurent, (...) pour mise à disposition du public (...) le stockage (...) ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée (...) si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
http://www.senat.fr/leg/pjl03-144.html(...)
Cette phrase semble avoir été modifiée plusieurs fois, et la version finale est très subtile, parce qu'elle est basée sur une négation. Mais c'est traitre parce que ça dit que les hébergeurs ne sont pas responsables s'ils ne savaient pas que le contenu était illicite. Mais pour savoir ou non si le contenu était illicite, ça implique QUAND-MÊME qu'ils avaient connaissance du contenu. Et pour avoir connaissance du contenu, il faut SURVEILLER obligatoirement.
Et pourtant, un peu plus loin, un autre article dit que les hébergeurs ne sont pas obligés de surveiller. Ce texte est un torchon incohérent, contradictoire, dangereux, et surtout inutile.
Pour les fainéants de la lecture, voici un résumé:
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/panorama_economienume(...)
Et tant qu'on y est, voilà aussi la transposition de l'EUCD (DMCA européen)
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/panorama_droitauteur.(...)
Non mais quelle honte, j'te jure...