Ce qui est critiqué, il me semble, c'est le fait que le prestataire technique soit engagé si on lui signale un site qu'il héberge et qu'il ne le retire pas sans injonction de justice.
Le prestataire n'a jamais été compétent pour juger du caractère licite ou non qu'une donnée. C'est normalement le rôle du pouvoir judiciaire français.
Dans un cas ambigu, que faut-il faire ?
- Retirer les données et perdre un client, risquer une condamnation pour non respect des engagements d'hébergement.
- Laisser les données et risquer une condamnation pour avoir laisser accessible des données illicites.
Dans tous les cas, le prestataire technique est bon pour prendre un avocat et partir dans une procédure judiciaire souvent longue.
Si un site ne me plait pas, je peux menacer directement l'hébergeur qui supprimera probablement la page pour ne pas risquer des ennuis. Les entreprises n'hésitent pas, elle, à faire pression pour avoir carrément les informations nominatives... La solution logique et qui est appliquée aujourd'hui est que sur décision de justice, l'hébergeur doit fournir toutes les informations en sa possession permettant d'identifier l'auteur d'un site litigieux au juge (ou son équivalent) chargé du problème, c'est ce qui est appliqué aujourd'hui, et ça semble logique.
# Re: [LEN] Chapitre VI
Posté par Sébastien Koechlin . En réponse au journal [LEN] Chapitre VI. Évalué à 3.
Le prestataire n'a jamais été compétent pour juger du caractère licite ou non qu'une donnée. C'est normalement le rôle du pouvoir judiciaire français.
Dans un cas ambigu, que faut-il faire ?
- Retirer les données et perdre un client, risquer une condamnation pour non respect des engagements d'hébergement.
- Laisser les données et risquer une condamnation pour avoir laisser accessible des données illicites.
Dans tous les cas, le prestataire technique est bon pour prendre un avocat et partir dans une procédure judiciaire souvent longue.
Voir par exemple http://www.lesinfos.com/f/32/news31633.htm(...) et surtout http://www.ouvaton.coop/extranet.html?id=66(...)
Si un site ne me plait pas, je peux menacer directement l'hébergeur qui supprimera probablement la page pour ne pas risquer des ennuis. Les entreprises n'hésitent pas, elle, à faire pression pour avoir carrément les informations nominatives... La solution logique et qui est appliquée aujourd'hui est que sur décision de justice, l'hébergeur doit fournir toutes les informations en sa possession permettant d'identifier l'auteur d'un site litigieux au juge (ou son équivalent) chargé du problème, c'est ce qui est appliqué aujourd'hui, et ça semble logique.