Toutefois, les personnes mentionnées au 2 [les hébergeurs] mettent en oeuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données constitutives des infractions visées au 5ème et 8ème alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
Comment, en pratique, empêcher la diffusion si ce n'est en mettant en place une surveillance a priori ?
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[^] # Re: Pétition contre la LEN
Posté par Robert Palmer (site web personnel) . En réponse au journal Pétition contre la LEN. Évalué à 1.
C'est une erreur de ta part ;)
Article 2bis I.7 :
Toutefois, les personnes mentionnées au 2 [les hébergeurs] mettent en oeuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données constitutives des infractions visées au 5ème et 8ème alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
Comment, en pratique, empêcher la diffusion si ce n'est en mettant en place une surveillance a priori ?
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