• [^] # Re: Saisie du juge des référés par OVH

    Posté par (site web personnel) . En réponse au journal Notre ministre du numérique se mélange les pinceaux .... Évalué à 2.

    il n'existe pas d'indépendances des pouvoirs, juste un équilibre qui permet à chacun de contrôler les autres

    Ce n'est pas vraiment vrai, il n'y a pas d'équilibre entre les pouvoirs. Il y a d'un côté le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif qui ont des interactions fortes. Et de l'autre côté une autorité judiciaire indépendante.

    Après en effet en France nous avons une situation un peu bâtarde avec un parquet qui est sous l'autorité du ministre de la justice, mais tu remarqueras que ça passe assez mal au niveau de la CEDH.