Il y en a un qui a compris ce qu'est l'état de droit, ne pas faire justice soit-même
Absolument pas. L'état de droit, ça veut dire que tout le monde, l'État y compris, est soumis au droit. Ça ne veut pas dire que seul l'organe officiel a le droit de faire la justice, et heureusement.
https://secure.wikimedia.org/wikipedia/fr/wiki/État_de_droit « L'état de droit (appelé principe de primauté du droit dans le français juridique canadien) est une situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu'à la puissance publique. »
[^] # Re: Saisie du juge des référés par OVH
Posté par DLFP est mort . En réponse au journal Notre ministre du numérique se mélange les pinceaux .... Évalué à 3.
Absolument pas. L'état de droit, ça veut dire que tout le monde, l'État y compris, est soumis au droit. Ça ne veut pas dire que seul l'organe officiel a le droit de faire la justice, et heureusement.
https://secure.wikimedia.org/wikipedia/fr/wiki/État_de_droit « L'état de droit (appelé principe de primauté du droit dans le français juridique canadien) est une situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu'à la puissance publique. »
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