si tu vois un mec en train de tuer un autre, tu es sûr que c'est illégal
Non. Tu seras de bonne fois si tu pensais que c'était illégal.
Par exemple N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Un homicide involontaire dans le cadre de la légitime défense contre un bien, ou même un homicide volontaire dans la légitime défense contre une personne est _légale_ (si proportionnel à la gravité de la menace)
Exemple "courant "
Un type X tire sur un type Y.
un gendarme passe par là, et lui fait les sommations d'usages, sans que le type X ne s'arrête de tirer sur Y.
Le gendarme tue X.
[^] # Re: Saisie du juge des référés par OVH
Posté par briaeros007 . En réponse au journal Notre ministre du numérique se mélange les pinceaux .... Évalué à 4.
Non. Tu seras de bonne fois si tu pensais que c'était illégal.
Par exemple
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Un homicide involontaire dans le cadre de la légitime défense contre un bien, ou même un homicide volontaire dans la légitime défense contre une personne est _légale_ (si proportionnel à la gravité de la menace)
Exemple "courant "
Un type X tire sur un type Y.
un gendarme passe par là, et lui fait les sommations d'usages, sans que le type X ne s'arrête de tirer sur Y.
Le gendarme tue X.
Donc l'acte du gendarme est illégal ?
Loupé.