Re: Saisie du juge des référés par OVH

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[^] # Re: Saisie du juge des référés par OVH

Posté par Christophe Merlet (site web personnel) le 03 décembre 2010 à 18:28. En réponse au journal Notre ministre du numérique se mélange les pinceaux .... Évalué à 5.

> L'un, on est sûr que c'est illégal.

NON, pour te paraphraser, on n'est pas sûr tant qu'un juge n'a pas statué.