En effet, je trouve l'article 2 très satisfaisant ; c'est une condamnation légale satisfaisante du spam.
Concernant la responsabilité des hébergeurs, l'article important est celui-ci (plus loin on précise que ceux qui s'occupent de la tuyauterie, de l'archivage, les proxy, ... ne sont pas concernés
« Art. 43-8.- Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion d'informations ou d'activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n'ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci impossible.
A partir de quand la connaissance est-elle effective ? Ou plutôt qui décide que le contenu est effectivement illicite. Un juge ? L'issue d'un procès ? Le ministre ? Ou doit-on dans le doute supprimer l'archive linux-2.6.tar.gz de ftp.kernel.org pour plus de précautions, lorsque SCO la présente comme illégale ?
[^] # Re: LEN : entre délire et réalité
Posté par jmfayard . En réponse au journal LEN : entre délire et réalité. Évalué à 4.
Concernant la responsabilité des hébergeurs, l'article important est celui-ci (plus loin on précise que ceux qui s'occupent de la tuyauterie, de l'archivage, les proxy, ... ne sont pas concernés
« Art. 43-8.- Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion d'informations ou d'activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n'ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci impossible.
A partir de quand la connaissance est-elle effective ? Ou plutôt qui décide que le contenu est effectivement illicite. Un juge ? L'issue d'un procès ? Le ministre ? Ou doit-on dans le doute supprimer l'archive linux-2.6.tar.gz de ftp.kernel.org pour plus de précautions, lorsque SCO la présente comme illégale ?
Un juriste dans la salle ?