Je complète après parcours de la convention (TITRE ONZE - Brevets d'invention et secret professionnel) :
Article 76 - CREATION DE LOGICIEL
Conformément à la législation en vigueur et sauf stipulation contraire, le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans lexercice de leurs fonctions appartient à lemployeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs.
Toute contestation sur lapplication de ces dispositions est soumise au Tribunal de Grande Instance du siège social de lemployeur.
[^] # Re: Propriété intellectuelle et SSII ?
Posté par cumulus . En réponse au journal Propriété intellectuelle et SSII ?. Évalué à 3.
Article 76 - CREATION DE LOGICIEL
Conformément à la législation en vigueur et sauf stipulation contraire, le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans lexercice de leurs fonctions appartient à lemployeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs.
Toute contestation sur lapplication de ces dispositions est soumise au Tribunal de Grande Instance du siège social de lemployeur.