1. utiliser un logiciel de P2P pour se connecter chez un utilisateur donné,
2. télécharger chez cet utilisateur une partie significative (*) du fichier recherché,
3. faire une requête auprès du FAI pour obtenir l'identité de l'utilisateur à partir de son IP,
4. prouver que l'utilisateur partageait sciemment le fichier.
Les points 1 et 2 devraient être effectué en présence d'un huissier ou d'un officier de police judiciaire sinon ça ne vaut rien.
(*) : par exemple, plusieurs secondes consécutives du morceau de musique ou du film.
[^] # Re: Canada : le téléchargement de musique constitue un acte de copie privée
Posté par philz . En réponse au journal Canada : le téléchargement de musique constitue un acte de copie privée. Évalué à 2.
Pas si simple que ça. Il faut :
1. utiliser un logiciel de P2P pour se connecter chez un utilisateur donné,
2. télécharger chez cet utilisateur une partie significative (*) du fichier recherché,
3. faire une requête auprès du FAI pour obtenir l'identité de l'utilisateur à partir de son IP,
4. prouver que l'utilisateur partageait sciemment le fichier.
Les points 1 et 2 devraient être effectué en présence d'un huissier ou d'un officier de police judiciaire sinon ça ne vaut rien.
(*) : par exemple, plusieurs secondes consécutives du morceau de musique ou du film.