Je cite un passage intéressant sur la clause de non garantie En réalité, en droit français comme en droit américain, les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité sont valables. Cependant, certains principes et certains textes limitent lefficacité des clauses limitatives de responsabilité : en cas de litige, elles seront déclarées inefficaces, inopposables ou « réputées non écrites ».
Ainsi, même si la clause dexclusion de responsabilité de la GPL était écartée par un juge, cela ne remettrait pas en cause la validité des autres dispositions de la GPL, notamment en ce qui concerne les dispositions relative à lorganisation des droits dauteur. La clause précise bien dailleurs : « to the extent permitted by applicable law » (article 11) ou « unless required by applicable law » (article 12).
La GPL est parfaitement légale malgré la présence de cette clause exclusive de responsabilité. Seulement, dans certaines hypothèses, cette clause pourrait être déclarée inopposable à lutilisateur.
Selon une jurisprudence constante, les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité sont jugées en principe valables, sauf en cas de faute lourde ou de dol de la partie qui invoque le bénéfice de la clause. Les clauses limitatives de responsabilité limitant lindemnisation à un montant dérisoire sont assimilées à des clauses exclusives de responsabilité.
Ensuite comme dit plus bas, si Dell attaque mdk, mdk peut attaquer LG.
Bon après je ne connais pas tout juridiquement, donc je peux dire une bêtise, mais il me semble qu'il y a une jurisprudence (sur un âne il me semble) qui dit que lorsque l'on offre un produit, on ne peut pas attaquer les gens dessus parce qu'il est défaillant (ms bon là ca a causé des dommages).
[^] # Re: Mandrake et lecteurs LG ...
Posté par ours Ours . En réponse au journal Mandrake et lecteurs LG .... Évalué à 7.
Je rappelle qu'en France on est protégé contre le vice caché.
cf deux documents très intéressants :
- http://www.juriscom.net/pro/2/da20020901.htm(...)
- http://www.linuxfrench.net/article.php?id_article=1043(...)
Je cite un passage intéressant sur la clause de non garantie
En réalité, en droit français comme en droit américain, les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité sont valables. Cependant, certains principes et certains textes limitent lefficacité des clauses limitatives de responsabilité : en cas de litige, elles seront déclarées inefficaces, inopposables ou « réputées non écrites ».
Ainsi, même si la clause dexclusion de responsabilité de la GPL était écartée par un juge, cela ne remettrait pas en cause la validité des autres dispositions de la GPL, notamment en ce qui concerne les dispositions relative à lorganisation des droits dauteur. La clause précise bien dailleurs : « to the extent permitted by applicable law » (article 11) ou « unless required by applicable law » (article 12).
La GPL est parfaitement légale malgré la présence de cette clause exclusive de responsabilité. Seulement, dans certaines hypothèses, cette clause pourrait être déclarée inopposable à lutilisateur.
Selon une jurisprudence constante, les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité sont jugées en principe valables, sauf en cas de faute lourde ou de dol de la partie qui invoque le bénéfice de la clause. Les clauses limitatives de responsabilité limitant lindemnisation à un montant dérisoire sont assimilées à des clauses exclusives de responsabilité.
Ensuite comme dit plus bas, si Dell attaque mdk, mdk peut attaquer LG.
Bon après je ne connais pas tout juridiquement, donc je peux dire une bêtise, mais il me semble qu'il y a une jurisprudence (sur un âne il me semble) qui dit que lorsque l'on offre un produit, on ne peut pas attaquer les gens dessus parce qu'il est défaillant (ms bon là ca a causé des dommages).