Ensuite, il y a une chose qu'il faut garder à l'esprit, c'est que la loi française autorise le reverse-enginering lorsque c'est pour un usage légitime du produit dont tu as la licence d'exploitation et lorsque que l'auteur ou le détenteur des droits ne met pas ces infos à disposition:
Art. L. 122-6-1. I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel [1], conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs. [...]
Il faut ensuite interpréter les conditions:
[...] 1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;
2° Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus ;
3° Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.
Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :
1° Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ; 2° Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante;
3° Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
V. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Toute stipulation contraire aux dispositions prévues aux II, III et IV du présent article est nulle et non avenue.
Donc, en gros:
- Effectivement, adieu la GPL, mais rien ne t'empêche de diffuser un pilote binaire libre. Tu peux également transmettre les informations à des tiers si ceux-ci participent au développement du projet et s'engagent à ne pas diffuser ces informations (autrement dit, tu mets ton propre NDA sur ton fork).
- Cela prend fin le jour où le fabricant décide de diffuser - ou de commercialiser - ses propres pilotes.
# Re: Marre du matériel sans doc !
Posté par Obsidian . En réponse au journal Marre du matériel sans doc !. Évalué à 8.
Ensuite, il y a une chose qu'il faut garder à l'esprit, c'est que la loi française autorise le reverse-enginering lorsque c'est pour un usage légitime du produit dont tu as la licence d'exploitation et lorsque que l'auteur ou le détenteur des droits ne met pas ces infos à disposition:
Art. L. 122-6-1. I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel [1], conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs. [...]
Il faut ensuite interpréter les conditions:
[...] 1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;
2° Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus ;
3° Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.
Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :
1° Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;
2° Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante;
3° Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
V. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Toute stipulation contraire aux dispositions prévues aux II, III et IV du présent article est nulle et non avenue.
Donc, en gros:
- Effectivement, adieu la GPL, mais rien ne t'empêche de diffuser un pilote binaire libre. Tu peux également transmettre les informations à des tiers si ceux-ci participent au développement du projet et s'engagent à ne pas diffuser ces informations (autrement dit, tu mets ton propre NDA sur ton fork).
- Cela prend fin le jour où le fabricant décide de diffuser - ou de commercialiser - ses propres pilotes.
Toutes les infos ici:
http://www.celog.fr/cpi/index.htm(...)