Cela dit, la CNIL n'interdit pas au fisc de se servir de la base de données des compagnies de TV privées... à condition que ce ne soit pas du traitement en masse.
Le fisc peut demander si M.Untel se trouve dans leur fichier, ce n'est pas au TV opérateur de dire qui si trouve mais simplement de confirmer ou non une présence si la question leur est posée.
Le fisc fait dans ce cas une enquête sur une personne précise... tout comme on pose des questions à des personnes précise dans Cluedo (et pas à la volé).
La version Cluedo et Fisc façon CNIL sont donc identiques...
[^] # Re: Croisement de fichiers pour la redevance et la CNIL
Posté par Woodstock . En réponse au journal Croisement de fichiers pour la redevance et la CNIL. Évalué à 1.
Le fisc peut demander si M.Untel se trouve dans leur fichier, ce n'est pas au TV opérateur de dire qui si trouve mais simplement de confirmer ou non une présence si la question leur est posée.
Le fisc fait dans ce cas une enquête sur une personne précise... tout comme on pose des questions à des personnes précise dans Cluedo (et pas à la volé).
La version Cluedo et Fisc façon CNIL sont donc identiques...