Article L122-5 - CPI Dalloz 2000
*************************************************************************
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
...
2 - Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du
copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des
copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins
identiques à celles pour l'oeuvre originale a été crée (L.n°94-361 du
10 mai 1994) "et des copies d'un logiciel autres que la copie de
sauvegarde établie dans des conditions prévues au II de l'article
L.122-6-1" (L. n°98-536 du 1er juillet 1998) "ainsi que les copies ou
reproductions de bases de données électroniques."
[^] # Re: Club Sodad, copy control : dommage
Posté par icyfemur . En réponse au journal Club Sodad, copy control : dommage. Évalué à 3.
*************************************************************************
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
...
2 - Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du
copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des
copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins
identiques à celles pour l'oeuvre originale a été crée (L.n°94-361 du
10 mai 1994) "et des copies d'un logiciel autres que la copie de
sauvegarde établie dans des conditions prévues au II de l'article
L.122-6-1" (L. n°98-536 du 1er juillet 1998) "ainsi que les copies ou
reproductions de bases de données électroniques."