Bon, en gros on était dans une situation plutôt floue : les logiciels ne sont pas brevetables en tant que tels, mais la limité réelle et surtout précise de la brevetabilité n'était pas vraiment fixée...
Là, on a un texte sur la brevetabilité (et non pour comme certains l'ont trop vite cru) qui explique où est la limite. Et la limite est loin des prétentions des breveteurs de tous poils. Ce texte est bon, car demander une interdiction des brevets est un peu illusoire et pas obligatoirement pertinent (pas de règlementation => la loi de la jungle) par contre là on a une ligne rouge qui est bien tracée (en partie grâce aux amendements).
Pourquoi devoir définir les choses ?
Il y a un exemple qui est celui du brevet sur l'ABS. Il y a une partie mécanique et une partie logicielle. C'est l'ensemble qui est breveté (et pas le logiciel en tant que tel). Ce qui signifie que si tu reprends le logiciel, et que tu l'implantes sur une machine pour faire du café (faut être ingénieux, mais bon... :) alors tu ne violes pas le brevet de l'ABS car le logiciel n'est breveté que dans le cadre d'un système ABS complet, pas dans un cadre générique, comme certains l'auraient voulu.
Une fois cette limite posée, et en ajoutant la clause de légalité du viol de la partie logicielle d'un brevet pour des raisons d'interopérabilité (si on réimplémente la partie matérielle + logicielle on sort de ce cadre, mais c'est normal), on a un résultat bien meilleur que la situation actuelle (plus précise et mieux encadrée) et celà satisfait les gens qui innovent réellement et qui veulent protéger leurs inventions comportant des éléments logiciels (cette fois on en est sûrs : ils l'utilisent pour eux, mais ne peuvent embêter le monde).
Celà ne révolutionne pas le domaine des brevets, on a un status quo mais avec une réglementation claire, c'est important. Du coup parmi les 30000 brevets, les brevets poubelle vont dégager, et ceux qui ont un réel intéret industriel (comprendre entre autre non purement logiciels) pourront être appliqués si ils répondent aux exigences du texte (mais bon, ça va être la marée basse niveau brevets).
[^] # Re: La réaction de Loïc Dachary au vote d'hier
Posté par Anonyme . En réponse au journal La réaction de Loïc Dachary au vote d'hier. Évalué à 7.
Là, on a un texte sur la brevetabilité (et non pour comme certains l'ont trop vite cru) qui explique où est la limite. Et la limite est loin des prétentions des breveteurs de tous poils. Ce texte est bon, car demander une interdiction des brevets est un peu illusoire et pas obligatoirement pertinent (pas de règlementation => la loi de la jungle) par contre là on a une ligne rouge qui est bien tracée (en partie grâce aux amendements).
Pourquoi devoir définir les choses ?
Il y a un exemple qui est celui du brevet sur l'ABS. Il y a une partie mécanique et une partie logicielle. C'est l'ensemble qui est breveté (et pas le logiciel en tant que tel). Ce qui signifie que si tu reprends le logiciel, et que tu l'implantes sur une machine pour faire du café (faut être ingénieux, mais bon... :) alors tu ne violes pas le brevet de l'ABS car le logiciel n'est breveté que dans le cadre d'un système ABS complet, pas dans un cadre générique, comme certains l'auraient voulu.
Une fois cette limite posée, et en ajoutant la clause de légalité du viol de la partie logicielle d'un brevet pour des raisons d'interopérabilité (si on réimplémente la partie matérielle + logicielle on sort de ce cadre, mais c'est normal), on a un résultat bien meilleur que la situation actuelle (plus précise et mieux encadrée) et celà satisfait les gens qui innovent réellement et qui veulent protéger leurs inventions comportant des éléments logiciels (cette fois on en est sûrs : ils l'utilisent pour eux, mais ne peuvent embêter le monde).
Celà ne révolutionne pas le domaine des brevets, on a un status quo mais avec une réglementation claire, c'est important. Du coup parmi les 30000 brevets, les brevets poubelle vont dégager, et ceux qui ont un réel intéret industriel (comprendre entre autre non purement logiciels) pourront être appliqués si ils répondent aux exigences du texte (mais bon, ça va être la marée basse niveau brevets).
Clair ? :)